de l'article 699 du code de procédure civile.

835 al 1er du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, 1.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Au soutien de ses écritures, la SARL HMV demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, Vu le contrat de location-gérance

2123 alinéa 2 du code civil qui permettrait de caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile ; que l'ordonnance sera donc infirmée en toutes ses dispositions

[L] et à Mme [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : La société Manufacturas GRE fait valoir que : - en application des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, les juges du fond

700 du Code de procédure civile.

873, alinéa ler, du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite

450 du code de procédure civile

Le 14 octobre 2024, la société Cristal'ID a assigné en référé la société Linkéo aux fins de voir cesser ces agissements, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile.

Vu les articles 1103, 1104, 1165 ancien, 1219, 1289 ancien, 1342, 1583 et 1651 du Code Civil, Vu les articles 873, 1449, 1451 à 1454, 1459 et 1460 du Code de Procédure Civile, ' confirmer la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Par des conclusions notifiées le 25 janvier 2023, le GFA du [Localité 8], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

700 du code de procédure civile au motif qu'elle ne pouvait être considérée comme partie perdante.