O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2107096 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu du versement effectué par la caisse d'allocations familiales en octobre 2022, M.

1641 et suivants du code civil et de la garantie de conformité des articles L. 211-4 et suivants (anciens) du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Article 2 : La société anonyme GUY X... est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1976-1977.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I.

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

Z... qui conduirait à regarder cette réception comme un don prohibé par l'article L. 52-8 précité du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION "US de MONTESSON-FOOTBALL" sont rejetées.

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Jacques, Henri et Frédéric B... invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... a été proclamé élu conseiller général du canton d'Amiens VIII Nord ; Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.

défense prononçant sa mutation d'office, a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité du fait de ladite décision ; 2°) de condamner l'Etat à défaut de reconstitution de carrière à lui verser une somme de 133 860

Thu Trinh, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa