X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de Caen, 2°) rejette la demande présentée par la ville de Caen devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile : * MODIFIER le nom de la personne morale bénéficiant de la procédure de redressement judiciaire comme suit : L'ASSOCIATION

455 et 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la Caisse

450 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code civil, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...

455 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile précité, de : Vu les articles L211-9 et L 211-13 du Code des Assurances et 1343-2 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

L. 712-6 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article 2241 du code civil, de :In limine litis: - Juger que son action en revendication n'est frappée d'aucune prescription à l'égard des

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN REVANCHE IL NE POUVAIT ETRE DU UNE ANNEE D'INTERET SUR LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 850 F ET QU'IL CONVIENT DE REJETER LA DEMANDE DE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

700 du code de procédure civile, - condamné M.

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème

[L] une somme de 2 500 euros au titre de la 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile; - débouté la société ETEX

[H] au paiement d'une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens.