1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 720 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

455 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 du C.P.C.) N° RG : N° RG 23/06049 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDZJ Affaire : S.A.

Didier X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

15, 16, 135 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le seul élément nouveau figurant dans les conclusions incriminées consistant en une demande d'annulation de saisie, que la

15, 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, de révoquer l'ordonnance de clôture, Vu les conclusions en date du 22 octobre 2007, par lesquelles M X..., poursuivant la réformation du jugement

du nouveau Code de procédure civile, comme le prévoient les articles 54 et 55 dudit Code ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles 54 et 55

783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les conclusions avaient été déposées le vendredi 2 juin 2000 soit trois jours seulement avant la date impérative

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène B..., demeurant à Cabara (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la

le principe du contradictoire (article 15 du Nouveau Code de Procédure Civile) n'a donc pas été respecté par l'appelant ; qu'il n'y a aucune cause grave, au sens de l'article 784 du Nouveau Code de Procédure

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Ordonnance de taxe Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Basse-Terre, Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête datée

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

528 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il était devenu définitif ; 3 ) que manque de base légale, au regard des articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953

L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.

455 du code de procédure civile SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 642- 1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome