684 du Code civil en décidant que les consorts E... étaient fondés à se prévaloir dudit article, dès lors qu'en 1975, "époque où les époux B... ont interdit le passage sur leur parcelle", les tiers avaient

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE DONT LES FONDS SONT ENCLAVES EST EN DROIT DE RECLAMER

684 du code civil.

33 du décret du 28 février 1852, sur les sociétés de Crédit foncier et par fausse application l'article 689 du Code de procédure civile ; Mais attendu, que le juge relève que préalablement, le poursuivant

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen produit pour Pierre X..., pris de la violation des articles 681 et 682 anciens

683 et 685 du Code de procédure civile, comme mentionné sur la feuille de signification, dans leur rédaction alors en vigueur ; que l'acte a bien été remis au Parquet pour être signifié à l'ETAT DU KOWEIT

la cour d'appel a violé l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne vise pas l'article 266 du Code civil, échappe aux griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

L’acte avait été remis au procureur de la république en application des articles 684 et 685 du code de procédure civile relatifs à la notification des actes à l’étranger.

80, 81 et 82 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les époux Z... ayant exercé la voie du contredit, ne

450 du code de procédure civile.

685 n'est pas applicable ; QUE sur l'extinction de la servitude invoquée par l'intimée, en application de l'article 685-1 du code civil, il n'est pas établi que le droit de passage

X... irrecevable en son appel, la cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si l'ordonnance ne précisait pas les modalités d'exercice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble

684 du nouveau Code de procédure civile était applicable ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu

code de procédure civile, 646, 682, 1641 et suivants, 1228, 1342-4 et 1343-5 du code civil, L.131-1 et suivants du code des procédures civile d’exécution, de : débouter monsieur [M] de l’ensemble de ses

2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux