Elle ajoute que la profession de médecin suppose la réunion de trois conditions relatives au diplôme (articles L.4111-1 et L.4131-1 du code de la santé publique, article L.632-4 du code de l'éducation)

de la clientèle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait

Vu les pièces produites Donner acte à la société MJ SYNERGIE représentée par Maître [I], de son intervention en qualité de liquidateur de la SARL BOULANGERIE ROSA, suite au jugement du Tribunal de commerce

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de la commune de L’Union la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

L 145-4 du code de commerce, tenu de lui régler l'intégralité des loyers dus jusqu'à la première échéance triennale.Attendu qu'il est constant que la "Société" GMT a fonctionné durant plusieurs mois ;

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

R631-41 du code de commerce qui a été abrogé par l'article 63 du décret du 12 février 2009 entré en vigueur le 15 février 2009, -le ministère public n'a pas donné son avis sur la conversion du redressement

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

, 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 63 à 70 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 202 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les éléments de la cause, Vu les moyens qui précèdent

et d'industries. 3- D'un nombre égal de représentants du personnel élus comme prévu à l'article 28 ci-dessous.

Elle fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil.

L’article L526-22 alinéa 6 du code de commerce précise que les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées

L441-3 et suivants du code de commerce'(sic).

civil (article et celles propres au statut des baux ruraux).

pourvoi, d'une part, que les mesures discriminatoires de nature à engager la responsabilité de leur auteur sont celles qui créent pour le partenaire économique un désavantage dans la concurrence : que si, comme

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.