S'agissant des demandes formulées à hauteur d'appel par la société [19], elle considère qu'elles sont nouvelles et donc irrecevables au visa de l'article 564 du code de procédure civile, rappelant par

Y... fondé sur les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause, - l'en débouter, au visa de l'article 202 du code civil, - rejeter des débats les attestations

564 du Code de procédure civile.

, Vu les articles 1792, 1792-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 564 du Code de procédure civile, Vu les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise judiciaire

564 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les demandes formées par les consorts [R] au visa de l'article 701 du code civil, comme étant de nouvelles prétentions au sens de l'article

de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande au titre de la prestation compensatoire: L'article 564 du code de procédure civile censure les demandes nouvelles formulées par les parties devant la Cour, si ce

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 564 du Code de Procédure Civile, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 février 2022, il demande à la cour au visa des articles 2224 du code civil, 1992, 564, 699 et 700 du code de procédure civile, l'article 18 et 42 de la loi

fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

1382 du Code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens de première instance et d'appel devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

1719 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1134 du code civil applicable au contrat, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement

à sa décision au regard des articles susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

à sa décision au regard des articles susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

564 du code de procédure civile, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE