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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201286_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 512-7-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200217_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

susmentionnées que l'article A. 514-5 du même code ne concerne que les établissements recevant du public du 2ème groupe conformément à l'article D. 512-4 de ce code, alors que le projet en litige relève

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdc2b45d530d14f6e9ce2aa

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Sur les dépens et de l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Le tribunal a fait une juste application des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile pour la première

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742454b

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef de non respect du débit réservé du cours d'eau la

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7619bf8acf9bcb63ecf6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0428DEC002158102

Admin. suprême

28 avril 2005

28 avril 2005

515 §   2 du Code de procédure pénale qui dispose que le procureur plaide en dernier s'il n'est pas à l'origine du pourvoi.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c3ee

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat aux Conseils et pris de la violation des articles L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 6, paragraphe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100778_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 512-1 de ce code : " Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c58

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés le 31 décembre de chaque année et adressés au plus tard le

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5b9

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

509, 515 du Code de procédure pénale, 585, 593 du même Code ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'entrer en condamnation à l'encontre de Chef sur la prévention d'escroquerie d'une somme de 70 000

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426acb

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

L. 241-3, 4 , du code de commerce, 121-7 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

éesc/Claude Y

6079a82d9ba5988459c4bfc6

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

LA COUR, Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512 et 513 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3d9

Appel

19 mars 2010

19 mars 2010

du 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal.

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

2044 du Code civil, les protocoles d'accord transactionnels versés aux débats s'analysent comme des contrats ; que l'article L. 442-6 II du Code de commerce dispose que les clauses ou les contrats qui

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6a4

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

. ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Arthur Y..., pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d96c094c59eadf585ad

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l’article 700 (1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BVJ-V-B7J-OFW3 S.A.S. HOTEL ROISSY TERMINAL IMMOBILIERc/Société BANK OF CHINA

6979ece7cdc6046d47f793a3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 511-1, L. 512-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2 et R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2438 du code civil, - Infirmer l'ordonnance rendue par le président

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003412_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 512-39-4 du même code : "I.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00571_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 551-1 du code de l'environnement ; - ce refus est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en raison du caractère

Source officielle

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