Moyens des parties A titre reconventionnel, la Sci [1] invoque les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile pour solliciter l'octroi de dommages et intérêts eu égard à l'absence de

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

32-1 du code de procédure civile et 1384 du code civil, . 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre qu'elle supporte les entiers dépens.

de l'article L.1224-1 du code du travail.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Sur l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive   La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure

[X] la somme de 4 000 € sur le fondement des articles 32-1 du Code et 1240 du Code Civil en réparation du préjudice moral causé par son comportement abusif dans le cadre de la présente procédure ;

1240 du code civil, ainsi que la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Monsieur [X] [N] une amende civile de 200 euros selon l'article 32-1 du code de procédure civile ; - débouté les

, * 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] aux entiers frais et dépens.

[V] à payer une amende civile de 1 000 euros au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; -de condamner M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des

32-1 du code de procédure civile, " 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner encore solidairement M. et Mme [R] en tous les dépens de première instance

32-1 du Code de procédure civile, La somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [U] aux entiers frais et dépens.'

32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, la société Quinta communications à payer une amende civile et une indemnité de 100 000 euros aux sociétés Eclair Group, Eclair laboratoires et GTC ; que le tribunal de

En tout état de cause, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Société ALMAR SUEDMETTAL GROUP FRANCE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile