déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L. 311-16 et L. 311-48 du même code.

Gaillardot, premier avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 6.

[U] et Mme [S] devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins de les voir condamner solidairement, au visa de l'article 1134 du Code civil et L. 312-1 et suivants du Code de la consommation

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 313-2 devenu L. 314-5 du code de la consommation, le point de départ de la prescription

1217 et 1224 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Esperben, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ;

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10, 312-12 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et violation de la loi ; "en

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

, 310, 316, 347 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, et du principe de l'oralité des débats ; "en ce

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris des articles 314-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure

Sur l’action en recherche de paternité : Sur la loi applicable à l’action en recherche de paternité Selon l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au

450 du code de procédure civile

relative aux droits de l'enfant ; - il n'a pas méconnu l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas méconnu le 6° de l'article L. 313-11 du

visa des articles L. 241-8, L. 311-2, L. 311-3-7° et R. 312-5 du code de la sécurité sociale que M.