Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

    Le nouveau texte de l’article 275 du code civil, devenu l’article 274 suite à la réforme opérée par la loi n o 2004-439 du 26   mai 2004, se lit comme suit   : Article 274 «  

270 et 271 du Code civil, " le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a tenu compte des avantages obtenus par M.

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué après avoir fixé à 271 267,23 francs le préjudice corporel soumis à recours de M.

700 du code de procédure civile.

270, 271, 1134 et 1351 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 et de défaut de base légale au regard des articles 21 de la loi du 30 juin 2000

575 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 407 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

de leur conseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses

450 du code de procédure civile

du Code civil ; -dire et juger que, si par cas, Christian Y... n'était pas en mesure de verser cette somme sous la forme d'un capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil, la

Y... par sa mise à disposition, avec dispense de charges, d'un logement de fonction en sa qualité de principal d'un collège, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ALORS QUE la

Par dernières conclusions signifiées le 22 avril 2021, Monsieur [P] [F] demande à la cour de : vu les articles 564, 565, 566 et 700 du code de procédure civile, les articles L 274 du livre des procédures

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993,