450 du code de procédure civile

[J] réclame la somme de 80.000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Considérant que l'article 266 du code civil prévoit l'attribution de dommages et intérêts

450 du code de procédure civile

1.500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil , Déboute Madame [L] [J] [I] [T] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code

X...à lui payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Sur l'usage du nom En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil, * à titre principal, débouter Jean-Robert Y... de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du Code

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

Sur les conséquences du divorce : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant

Sur le sort des donations et des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent