53, 54, 55, 726, 727 et 857 du code de procédure civile, ensemble l'article 367 du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile. - Rappeler que

700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. Y... à payer la somme de 3 000 euros à la société Lapierre ; rejette la demande de M. X... et M.

2277 du Code civil, ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; que la cour d'appel, qui relevait que les sommes dues à M.

prescrites en cinq ans par application de l'article 2277 du Code civil ; les demandes de pièces y afférentes sont donc dénuées de pertinence (…) ; qu'il apparaît par ailleurs que certains co-indivisaires

2279 du Code civil et l'article 608 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le tiers en possession de meubles faisant l'objet

L. 114-2 du code des assurances et l'article 2247 du code civil ; 3°/ que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic n'est plus susceptible

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

2277 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 2222 et 2224 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la SCI avait

[C] et la société Axa France n'étaient pas nées de la révélation d'un fait et étaient irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est

450 du code de procédure civile

2277 du code civil ; Atendu que les intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ; Attendu qu'après avoir constaté que les époux X... avaient mis en demeure le 28 avril 2001 les époux

Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

En défense, monsieur [Y] , dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu l'article 1345-5 du Code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal

A..., au visa de l'article 2277-1 ancien du code civil, plus de dix ans s'étant écoulés depuis le 9 mai 1995, date de la radiation et donc de la fin de mission de l'avocat, à la date de leur assignation