-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

FARRAN conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ; Attendu que, dans une instance en revendication

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 2231 et 2279 du Code civil ; Attendu que lorsque

2234 du Code civil, avant le 10 mars 2015, date qu'il n'explicite pas.

700 du code de procédure civile - de condamner la société Felix Potin au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-11 du Code du travail et à la FGTE-CFDT une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce que l'article

2229 et 2236 du code civil, ayant possédé pour autrui et non à titre de propriétaires.

16, alinéa 2 du Code de procédure civile.

1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que les juges du fond saisis d'une action possessoire relative à l'existence d'une servitude de passage ne peuvent en aucun cas trancher une question relevant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M.

2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter