L. 2231-4 du Code général des collectivités territoriales prévoyait que les recettes des communes pouvaient comprendre le produit des permis de stationnement sur la voie publique et le produit des droits

1353 du code civil.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

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117 du code de procédure civile.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

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789 du code de procédure civile, 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil de : ' infirmer l'ordonnance de mise en état rendue le 23 juin 2023 en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la

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2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.