ET POUVAIT SE PREVALOIR A SON PROFIT DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL POUR LA PARCELLE EN QUESTION, SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE TERRAIN QU'IL S'ETAIT APPROPRIE FUT BIEN CELUI DONT IL AVAIT ETE DECLARE

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération, pour ce qui concerne la période antérieure à 1953 le texte invoqué, dès lors

2279 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant rappelé que la bonne foi du possesseur invoquant l'article 2279 du Code civil est toujours présumée sauf preuve contraire et constaté qu'il

1315 et 2279 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que Mme Y... ne pouvait procéder à l'enlèvement de l'auge et du puits en l'absence d'accord de tous les consorts X..., après avoir constaté qu'elle en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie

2240 du code civil.

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.

Par conclusions déposées le 26 juillet 2019 fondées sur les articles 2219 et suivants, 1134 et suivants (anciens) du code civil, L.114-1 alinéa, L.114-2 et L.113-1 et suivants du code des assurances, la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et suivants du Code civil, par le titre I de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et qui se prévaudra de l'article 28 de la loi de finances rectificative n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et de toutes les

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des cimetières. " Aux termes de l'article L. 2223-13 du même code : " Lorsque l'étendue des

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département,

Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Cependant, alors notamment que la réquisition de l'immeuble en cause ouvre droit à une rétribution de la part de l'Etat dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités

L.114-1 du code des assurances, soit jusqu'au 17 juillet 2013 ; que cependant, selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. coupable d'avoir omis de donner à des salariés le repos hebdomadaire dominical, rejetant l'exception qu'il avait invoquée tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 2215 du Code du travail

378 du code de procédure civile aux fins de prononcer la jonction avec la procédure en cours, et au visa des articles 1792 du code civil et de l'article L. 241-1 du code des assurances aux fins de :