-Tout opérateur mentionné au I du présent article est tenu de présenter les contrats ou les documents justificatifs exigés à ce I, à la demande de tout inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L. 172-1.

Article R3413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40

Code de la défense

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 2° Sont soumises à l'approbation

Article Annexe

—

suit : Article 25 25.1.

Article 323-25

—

Les conditions d'application des deux alinéas précédents sont précisées aux articles 88 à 91 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article 80

—

Les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés, selon les modalités prévues aux articles

Article 7

—

dérogation au délai prévu à l'alinéa précédent, lorsque l'affiliation à la caisse de retraite est antérieure au 1er juillet 2008, la validation de services doit être demandée avant la cessation d'activité à l'Opéra national de Paris et avant le 30 juin 2012

Article 32

—

Un réseau de contrôle est organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle qu'il exploite remplissent les conditions définies aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route ainsi que les conditions fixées au chapitre II

Article 35

—

A cette date, l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) est abrogé. - Arrêté du 30 octobre 2012 Art. 1, Sct.

Article 34

—

Dans la mesure du possible, ces retards, rangés dans l'une des catégories et sous-catégories mentionnées au c du 2 de l'annexe VI de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique

Article 7

—

l'organisation générale de l'établissement ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ; 2° Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ainsi que toute question de sa compétence en vertu du titre III du décret n° 2012

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77

Code du patrimoine

assure l'exécution ; 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012

Article Annexe 2

—

125 31/12/2013 16-063 UFIP/UIC DT82 - guide à l'usage des services inspection reconnus pour la requalification périodique et le contrôle après intervention notable des tuyauteries soumises à l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié 12-057 5/04/2012

Article 41

—

Cette disposition est applicable au 1er juillet 2012 aux installations existantes. 41-2.

Article 5

—

, dans un délai de cinq ans à compter de la même date ; 7° En application du 8° de l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée, les articles R. 313-10 à R. 313-10-2, l'article D. 313-12, l'article R. 313-27, les articles R. 314-3 II et II bis

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-A l'annexe 3-9 du présent code : 1° Les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ; 2° La référence : " article L. 241-6 " est remplacée par les mots : " article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée

Article Annexe B

—

. ― Un environnement contraint à court terme, mais porteur d'opportunités à moyen terme Les hypothèses macro-économiques retenues dans la construction des projections jointes à la présente annexe retiennent pour 2012 une prévision de croissance de 2,5

Article 21

—

I. ― Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2022, un compte d'affectation spéciale intitulé : Participation de la France au désendettement de la Grèce .

Article 2

—

compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : (En euros) DÉFICITS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS DE SOLIDARITÉ TOTAL Branche maladie, Branche vieillesse Branche famille 2012

Article 10

—

Une mesure sur les opérateurs visant à évaluer l'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air lié aux processus et phases opérationnelles effectués lors des travaux de retrait d'amiante selon les modalités définies par l'arrêté du 14 août 2012 relatif

Article 1

—

Au titre de l'exercice 2012, sont approuvés : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 178,8 184,7 ― 5,9 Vieillesse 203,4 209,5 ― 6,1 Famille 54,1 56,6 ― 2,5 Accidents du travail et maladies professionnelles

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