de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal, 400, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 204, 123,

D... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, dès son prononcé, déssaisit le juge de la contestation

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en toute hypothèse, le vendeur d'immeubles à construire qui conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage

, ainsi que par le certificat d'inscription du 12 février 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu

capitalisation des intérêts a été demandée le 6 mars 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il

violation des articles L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté

pour les années 1983, 1984 et 1985, et au 10 février 1987 pour l'année 1986, ne peut s'analyser qu'en un changement de motivation de droit prohibée ; qu'en statuant comme il a fait, sans qu'il y ait lieu

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 MAI 1983 EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT

1134 du Code civil; alors que, les dispositions statutaires en vigueur à la date de la promulgation de la loi du 1er juillet 1983, lesquelles continuent à produire effet jusqu'à leur révision en commission

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

1987 au 29/02/1988 : installateur taille ou traçage et voies, du 01/03/1988 au 31/05/1988 : préparateur extrême taille, du 01/06/1988 au 30/11/1988 : chef de taille, du 01/12/1988 au 31/05/1989 : installateur

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la société Zalamas faisait valoir que le GIE Sofrexoeuf avait reconnu dans ses conclusions du 6 mai 1985 devant le tribunal que le

D... avait été victime le 1er décembre 1982, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé une pièce claire et précise versée aux débats et violé l'article 1134 du Code civil

l'arrêt de la chambre criminelle du 4 décembre 1985, portant désignation de juridiction ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation,

, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 641 du nouveau Code de procédure civile concerne exclusivement la computation des délais de procédure et se trouve inapplicable, s'agissant d'interpréter

(Puy-de-Dôme), La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation

1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives