X... n'avait pas contesté sur le fond la créance invoquée contre lui, ce dont il résultait que les droits cédés n'étaient pas litigieux au sens de l'article 1700 du code civil, la cour d'appel, qui n'était

- condamner la société Socultur à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile.

, en méconnaissance de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-15 du code

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le décret du 21 octobre 1994, pris en application de la loi du 10 juin 1994, portant modification de celle du 25 janvier 1985 relative

à C 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à C 229-1 du même code

L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'employée d'immeubles par la société Gestrim Océan en sa

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

[Z] [W] sollicitent voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 606, 1353, 1719, 1720, 1731 et 1732 du Code Civil, Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du

des sols sans lui fixer directement ou indirectement une limite, ont été édictées en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et sont, de ce fait, entachées d'illégalité

code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

Ces dernières conclusions seront donc rejetées sur le fondement des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, comme portant atteinte au principe du contradictoire, et il sera statué sur

de ses propres dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

1720 du Code civil, ensemble l'article 1754 de ce Code ; Attendu que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toutes espèces ; qu'il doit y faire, pendant la durée du

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 17 ET 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CADRES ADMINISTRATIFS ET VOYAGEURS