sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 9 / que, de la même manière, l'acte du 9 octobre 1989 était irrégulier comme ne comportant aucune mention manuscrite

[P] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens et a rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Par dernières écritures notifiées le 16 septembre 2024, la société [I] [O] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - confirmer le jugement attaqué en ce qu'il

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, visant à l'annulation du jugement attaqué ; - c'est à tort que les premiers juges, compte tenu des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail

L. 242-1, alinéa 11, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°), QUE la propriété du fonds de commerce est distincte de la propriété des murs dans lesquels

un quelconque grief à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveu Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que soulevant d'office le moyen tiré du prétendu caractère non

et de la réparation de l'automobile et des activités connexes, sans que les parties aient été en mesure d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

du code civil, Vu les articles 6 et 9, 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1153 du code civil, -la recevoir en ses écritures et l'y jugeant bien fondée ; A titre principal,

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement sollicité les observations des parties, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 16 du code de procédure

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

L.623-1 du code de commerce.

-1 du code de commerce.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur