CONSTATER que les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, faute de caractérisation d'un motif légitime au soutien de la demande de [X] [Z] [G] [Y] ; En conséquence

145 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 22 juillet 2025, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER les opérations d'expertises confiées à

450 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de réserver les dépens.

X...a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, assigné M.

Par assignations délivrées le 23 et 26 juillet 2024 et le 5 août 2024, la SA ENEDIS a sollicité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

14-17. 564, qui n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° Z 14-25. 654 : Vu les articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu que le juge territorialement compétent

[P] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir déclarer à son contradictoire

référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile Informée d'une erreur sur l'identité de l'assureur de l'agence, Mme [H] [W] , par actes des vingt-deux

145 du code de procédure civile

Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

145 du code de procédure civile.

civile et pour condamner les défendeurs à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.