L. 4139-2 du code de la défense auquel se réfère l’administration ne lui est pas applicable car il est postérieur à sa reconversion ; - seul l’article 11-2 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, du même coup, en se refusant, pour débouter M.

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1134 du code civil ; 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 14.3.2 des contrats liant la société Alès Poids lourds et la

dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1413 du code civil et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que lorsque des

1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967, celle de 800 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil et celle 1 200 euros au titre de l’article 700

dossiers ; Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

R.143-25 et R.143-29 du Code de la sécurité sociale que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statue uniquement sur pièces et que son secrétaire

B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M.

700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts

L. 122-14.3 du Code du travail, a caractérisé la responsabilité personnelle du salarié dans les mauvais résultats de la société et a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'à l'appui de son recours, M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1415 du code civil.