Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 : Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du

l'article 47 du code civil. ".

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

1382 du code civil, ensemble les articles 1.g et 2.1 du règlement CE n° 1400/2002, du 31 juillet 2002 ; Attendu que pour condamner la société BMW à payer à M.

L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que, selon l'article 14.2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

450 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu en équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. Mme [B] [S] qui succombe en son recours supportera les dépens d'appel.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 juillet 2024 notifiée à 16h17, ordonnant la

ODesist Pourvoi n°: K 21-17.504 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n°: 1406

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 22-12.321 Demandeur : la société Up to Motion Défendeur : la société Google France et autre Requête n° : 1403/22

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1403 du Code civil ; Attendu que la communauté n'a droit

A... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient

Beate X... réclame enfin une somme de 10 000 €, à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive, et une somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

elle l'a fait et en prendre possession, malgré le caractère authentique de l'acte et eu égard au fait que dès l'origine, la validité du testament a été contestée, - vu les articles 1401 et 1403 du code