X... en qualité de gardien de la vitre de la porte ne pouvait être retenue sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE EN TERMES HYPOTHETIQUES EN AFFIRMANT QUE PINEAU, PEUT ETRE DISTRAIT PAR LA VUE D'UNE PERSONNE A L'ENTREE DU VIRAGE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

AYANT DEMANDE TANT A CORNET QU'A DUMETZ REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE Y..., X..

disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière, que l'on a sous sa garde ; que, selon le second, les parties

1384 al 5 du code civil, la société Crédit Mutuel soutient que la « responsabilité d'April assurances est également engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, le mandant étant

1384, alinéa 1er, du Code civil, retenu l'entière responsabilité de Cothonay, d'avoir condamné ce dernier et son assureur à réparer l'intégralité des dommages subis par les passagers de l'autre voiture

fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Et attendu que c'est après avoir analysé les termes du contrat de location, et constaté que ni la déclaration d'accident du travail émanant de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa

DROITE A GAUCHE, LA VOIE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE ; QUE, BLESSE, MOUSSI A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LANOY ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Z..., responsables de l'incendie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, et les voir condamner in solidum à payer à la société GMF la somme de 19 978 euros en principal et à Mme A.

à l'accident ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé, l'article 1er de l'ordonnance précitée et les articles 1382 et 1384 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité de licenciement ne constitue pas

Il demande qu'il soit jugé que la loi du 5 juillet 1985 est seule applicable et exclut l'application cumulative des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qu'Eric X... a commis des fautes

Julien X... a été commise en dehors du déroulé du match » (arrêt p. 4, dernier al.), la cour d'appel a violé l'article 1384, al. 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131

1354 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) que le tiers qui sait que le préposé agit en dehors de ses fonctions ne peut rechercher la responsabilité du commettant ; qu'après avoir constaté que Mme

elle a fait, alors que, selon le moyen, les clauses d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité délictuelle étant nulles et l'application des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 2, du Code civil

responsable des faits reprochés à son fils Y... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; " alors que si les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative

1382 DU CODE CIVIL ET L'ONT, INDEPENDEMMENT DE CES CONSIDERATIONS, DECLARE RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE