EN CONSTATANT QU'ILS AVAIENT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, CONTRIBUE A LA SURVIE ECONOMIQUE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART

1134 du Code civil ; Mais attendu que le jugement ayant précisé que M.

1382 du Code civil qu'elle a ainsi violé ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les deux entreprises avaient un objet social identique

un moyen efficace de protéger les enfants en permettant une disposition simplifiée des biens du couple en cas de décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 17 janvier 2003 a prononcé

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, le banquier est tenu d'une obligation de prudence ; qu'avant d'octroyer un crédit il doit s'informer de la situation et des possibilités du débiteur de façon

1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en l'absence d'anomalies apparentes, le banquier, simple mandataire de son client, doit enregistrer les opérations de son client sans avoir à se préoccuper

X... aucune proposition financière, quand celle-ci n'avait souscrit aucun engagement en ce sens, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1101, 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / ne commet pas de

1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, et en tout cas, la cour d'appel aurait dû rechercher si la caisse ne devait pas être soumise à un statut particulier la dispensant d'exécuter certaines

L. 122-4 et L. 135-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'article 4 a, alinéa 2 du contrat du 2 janvier 1990 reconnaissait

Y..., N'ETAIT PAS LE GARDIEN DU VEHICULE, ET, STATUANT D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR RELEVE QUE M. B...

tierce personne, ce dont il résultait que l'indemnisation correspondante ne pouvait inclure aucune somme au titre de l'application de la législation sociale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer que l'URSSAF ait subi un préjudice, celui-ci ne pouvait être équivalent à la valeur de l'immeuble sur lequel le créancier disposait toujours de

1881 et 1382 du Code civil ; qu'enfin, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les écritures de M.

SES PREJUDICES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LES PREMIERS JUGES DECLARERENT LORGEOUX ET JOYEUX RESPONSABLES ET TENUS IN SOLIDUM, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1382 du code civil ; 4°/ que les bailleurs-vendeurs faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que les factures de M.

1382 du Code civil, l'arrêt qui déclare que M.

; qu'il aurait ainsi violé l'article 266 du Code civil et l'article 1382 du même code, et alors enfin que les demandes de l'article 266 et celles de l'article 1382 du Code civil ayant des fondements