H..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, devenu 1367, et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

Que selon l'article 1326 (devenu 1376) du code civil, dans sa version en vigueur à la date de l'engagement, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme

1371 et 1375 du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que l'indivisibilité apparaissait économiquement justifiée par la nature des biens financés par la société Natexis Bail et exploités par

1326 du code civil et comporter notamment la mention manuscrite, en toutes lettres et en chiffres, de la somme en cause, l'article 1326 du code civil s'appliquant à une promesse unilatérale de paiement

articles 1134, devenu 1103, et 1316-4, devenu 1367, du code civil ; 2°/ que s'il était considéré que M.

1373 et 1375 du code de procédure civile, les consorts [B] font valoir qu’il n’existe aucune difficulté liquidative subsistante et qu’il y a donc lieu de procéder au partage en suivant la liquidation

Par conclusions déposées et notifiées le 18 octobre 2019 la Caisse d'épargne demande à la cour de : 'Vu les articles 2224, 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 1235, 1376 du code civil, Vu les

1373 et 1374 du code de procédure civile, que M.

31 du texte conventionnel susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 2277 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription prévue par l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable

1236 et 1376 du code civil.

450 du code de procédure civile

1366 du code de procédure civile).

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

1134 du code civil.

[J] [O], Mme [T] [V] épouse [G] et Mme [E] [V] épouse [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5, 815-10, Vu l'article 1376 ancien du code civil et devenu 1302-1 du nouveau code civil,

à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1132, 1315 et 1326 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y...