septembre 1994 en vertu de l’article 25 de la Convention, par M.

à la CRDS" ; 4 / que l'article 14-I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 disposant que la CRDS est assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ".

chacune soumis des commentaires écrits sur les observations de l’autre (article 59 § 1 du règlement).

de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi qu'opère ce premier article vers l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 de ce code intitulée " De la contribution

de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi qu'opère ce premier article vers l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 de ce code intitulée " De la contribution

de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi qu’opère ce premier article vers l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 de ce code intitulée « De la contribution

de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi qu’opère ce premier article vers l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 de ce code intitulée « De la contribution

de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi qu’opère ce premier article vers l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 de ce code intitulée « De la contribution

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " I.

186, 186-3, 706-136, 706-137, 591 à 593 du code de procédure pénale. 2°/ que les mesures édictées en vertu des articles 706-136 et 706-137 du code de procédure pénale doivent être assimilées à des

En deuxième lieu, aux termes de l’article 13 du livre des procédures fiscales : « I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre,

L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / (). ".