AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
69fcea2bcdc6046d47f81eb7
9 avril 2026
9 avril 2026
civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 7 juillet 2023, date de la sommation de payer
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CHAMBRE SOCIALE A
69ce0690cdc6046d47d368c8
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement dans toutes ses dispositions, en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - Rappelé que les intérêts
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