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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

678ebba2bfd75b73b3e440d7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle

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TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec6ab848dd6814c641af

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions, la SARL JB PROTECT, défenderesse, sur le fondement des articles 1417 du code de procédure civile et des articles 1195 et 1343-5 du code civil, demande au tribunal

Source officielle
CA

3ème chambre

6711fb017603bf88a1884c2d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

654 Code de procédure civile, des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, de l'article 562 du Code de procédure civile, de l'article L 145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa254ca34ad100085819c1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de produire un décompte expurgé de la totalité des intérêts, A titre subsidiaire, Par application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - A titre principal, dire que l'exigibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59743cdc6046d474c4de7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience collégiale du 7 janvier 2025, la société NT2JM SPORTS a déposé ses conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 2300 du Code civil ; Vu l'article 1343-5 du Code civil

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f7cccdc6046d47aef824

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

C – Sur la demande de délais de paiement La SCI IRISIMMO fait valoir au visa de l’article 1343-5 du code civil, que ses difficultés de paiement des charges résultent en premier lieu de la gérance de

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lors de cette audience, la SARL NEW IMMO STUDIES a déposé des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal : vu les articles L.113-1 alinéa 1 et L.112-du Code des assurances, vu l'article L.1343

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d815

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e6a3cdc6046d477dc250

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc85

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

1343-5 du code civil

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e56003cdc6046d47d751ba

Commerce

23 décembre 2025

23 décembre 2025

également le défaut d'information annuelle au sens de l'ancien Article L.313-22 du Code monétaire et financier et sollicitent des délais de paiement au visa de l'Article 1343-5 du Code Civil ; Par jugement

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6811b1d5f1c2315e26d1a0e4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

1343-5 du code civil. (...)

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fce3ea43407b9104aaa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de délais de paiement En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, même d'office accorder des délais de paiement au débiteur. M.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf149e266e89ef1189e52

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

6984e842cdc6046d47155cde

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1199 du code civil dispose que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties contractantes ; Attendu enfin que l’article 1342-1 prévoit que le paiement peut être fait même par une personne qui

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

68e7a526033cf481c39a41ae

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du CPC, - OCTROYER à Monsieur [J] les plus larges délais pour s’acquitter des sommes mises à leur charge, en application des dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil, - STATUER ce que de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662b43a9fe25450008314768

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de délai de paiement et la demande de suspension des effets de la clause résolutoire : Il résulte de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6965672ccdc6046d4711d5a9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SAS DUYNIE FEED FRANCE fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefe00b848dd6814c676b9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa de l’article 1343-5 du Code civil, elle sollicite également un octroi de délais de paiement en ce que son chiffre d’affaires est modeste et que l’assise financière de la société créancière est

Source officielle