1325 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL DECIDE D'ADMETTRE LA VALIDITE D'UN BORNAGE ANTERIEUR DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL SUSVISE, "

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT

1321 du code civil ; Attendu que la cour d'appel, en application de l'article 563 du code de procédure civile, a, à bon droit, déclaré recevable, en cause d'appel, le moyen tiré de l'application de

1131 du Code civil en cas de divisibilité des conventions, soit pour dissimulation de prix conformément aux dispositions de l'article 1321-1 du Code civil en cas d'indivisibilité des conventions ;

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Par conclusions déposées le 5 novembre 2025, la société MonCDI, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1353, 1103, 1104, 1302 et 1302-1 du code civil, de : - La recevoir en ses conclusions

que, comme en l'espèce, les dispositions de l'article 1326 du Code civil, exigeant la signature et la mention manuscrite de la somme à laquelle le débiteur s'est engagé, sont remplies ; que, la cour d'appel

de l'article 1382 dudit Code, la condamnation de l'association Clair Soleil et de son assureur, la MAIF, à lui rembourser, par subrogation dans le droit des victimes, les indemnités ainsi versées ;

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 FORMANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

109 du Code de commerce devenu l'article L. 110-3 dudit Code ; Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce,

Appelantes de cette décision, Mesdames IS et NAVET-MIGAIRE soutiennent à l'appui de leur demande de réformation que l'acte de cautionnement, irrégulier au regard de l'article 1326 du Code Civil, n'est

en vertu de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

C... qui ne comportait pas la mention en chiffres de la somme cautionnée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, que M.

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.