articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tout en déboutant cette dernière de sa demande de ce chef.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-600 du 15

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation

Y... et la Sci L'Obélisque à payer à la Snc l'Obélisque la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte sous-seing privé daté du 30 août 2013, M.

Et aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 dans sa version applicable au litige : " Aux fins du financement, de la gestion et du suivi de la PAC, peuvent notamment être

L. 1, L. 57 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les articles 40-1 et 49 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 par refus d'application ; 4°/ ALORS QUE pour

Selon l'article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une licence

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'ils ne pouvaient être en

Christophe X... à payer en deniers ou quittances à Me Y... la somme de 7340 € TTC (8640 € - 1300 €) au titre du solde de ses honoraires.

A..., ès qualités, et les époux Y...- Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

1376, 1234 et 1304 du Code civil ; alors, d'autre part, et au surplus, que, lorsque le contrat de vente annulé a pour objet un meuble de valeur, en l'espèce un buffet hollandais du 19e siècle qui a pris

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant pour l'établissement Tisséo, a présenté, le 12 décembre 2022, une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 1304

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société La Montagne 1300 euros au titre des frais d'instance exposé par ce dernier

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil ; 2°/ que l'action en réparation fondée sur la responsabilité