AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, 81 DU DECRET N°58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

4 du Code civil.

et 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1140 et 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Alors, en tout état de

1291 du Code civil qui exige que la compensation s'opère entre deux créances liquides et exigibles ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

 805 du Code de Procédure Civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER DES QUALITES REDIGEES PAR LES AVOUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 142 ANC IEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE

Le 16 décembre 2024, le Tribunal a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties que sa décision était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office

[Y] demande à la cour, au visa des articles 554 et 555 du code de procédure civile et 1134 et 1298 du code civil dans leur version applicable à la cause, de : A titre liminaire : - juger recevable la

12 du Code de procédure civile, 4 et 1290 du Code civil.

1152 du code civil ; Attendu que pour réduire le montant de la clause pénale stipulée dans l'accord, l'arrêt retient que l'application de la clause pénale jusqu'au jour de l'arrêt aboutit au paiement

L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 1291 du code civil ; 2°) ALORS QUE la Selafa MJA faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 8) qu'aucune disposition de l'acte de cession du fonds de

lettre du directeur de la banque du 22 juillet 1988, que ce "document ne s'analyse pas comme une remise de dette au sens des articles 1282 à 1288 du Code civil, mais uniquement en un engagement conditionnel

1218 du code civil, une circonstance de force majeure, en ce sens qu'un changement dans le calendrier ou l'horaire d'une rencontre sportive n'est pas imprévisible.

1208 du code civil et L. 621 46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en application des dispositions du premier de

et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1289