L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la salariée, si l'abandon de l'activité « perfusion » par l'employeur, qu'elle a

61 et L. 1233-62 du Code du travail.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.

L. 1243-8 du code du travail.

L 1233-4 du code du travail.

L 1233-4 du code du travail.

L. 1242-13, L. 1273-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 1273-3 et D. 1273-4 du même code ; Attendu, selon l'article L. 1273-5 du code du travail

L. 1233-3 et L. 1233-65 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, qui retient que l'employeur ne démontrait pas que le licenciement "répondait à une exigence économique véritable importante", sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-2 devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail

par l'article L. 233-3 du code de commerce précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-1, I, du code du travail ensemble l'article L. 233-3 du code de

L. 1233-5 et L. 1233-78 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10.

avait totalement et définitivement cessé, sans faute ou légèreté blâmable de leur part, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-2 du code du travail ;

L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du Travail ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

L 1235-3 du Code du Travail par les premiers juges est appropriée à l'intégralité des préjudices subis ; en application de l'article 700 du Code de procédure Civile la somme de 2500 € sera allouée à Monsieur

455 du code de procédure civile ; 4°/ que seuls les contrats de travail en cours au jour de la reprise de l'activité sont susceptibles d'être poursuivis en application de l'article L. 1224-1 du code

Dubois, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il a pour objet une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des