1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

GCA et [F], par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, demandent notamment au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Condamner [L] à poursuivre l'exécution

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de

de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est, pour les cadres, de quatre mois ; que l'article L.1221-21, 3° du même Code, toujours issu de la loi du 25

A..., n'a fait que reprendre les motifs du jugement rendu le 5 mai 2000, antérieurement à la loi du 10 juillet 2000, et a ainsi fait une application inexacte de l'article 121-3 du Code pénal ; "alors

au litige, issue de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 pour les deux premiers, du décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 pour le dernier ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, fixant à 3 %

Dans ce cadre, les dispositions des articles L. 1231-3 et L. 1231-4 de ce même code, dans leur version en vigueur jusqu'au 9 août 2015, prévoyaient que " Les services de transport public urbain de personnes

, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur cette ordonnance, ainsi que les articles L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121

dans ses 1°, 2° et 3° le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et les emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de prétendus griefs de dénaturation, violation de la loi et défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

Au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil, elle explique que Monsieur [E] [B] a reconnu avoir laissé les clés du véhicule sans surveillance et à l’accès immédiat de tiers, de

10 de la lettre de mission de recueillir l'accord du salarié concernant son affectation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments

1134 du code civil et des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en l'espèce

L. 1221-1, L. 1245-1, et L. 1245-2 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait du courrier du 2 octobre 2013 rédigé par

1134 du Code civil, L. 210-2 du Code de commerce (ex article 2 Loi du 24 juillet 1966) et L. 223-27 du Code de commerce (ex article 57 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu, d'une part, qu'en

Y... le statut de cadre n'avait pas empêché l'exécution du contrat de travail pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.