La condamnation à des dommages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

1231-7 du Code Civil.

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

450 du code de procédure civile

La condamnation à des dommages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

La condamnation à des dommages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

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