1226, 1228, 1231 et 1353 du Code civil, de : -Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a débouté la société AD IMMOBILIER devenu ACTIS CONSEILS de sa demande

de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

Par déclaration du 6 avril 2023, Mme [Y] a interjeté appel des dispositions de ce jugement, sauf en ce qu'il a débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

un manquement grave et réitéré au sens de l'article 1226 du code civil, justifiant la résiliation unilatérale du contrat.

Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.

de procédure civile, est réputé ne pas avoir conclu et s'approprier les motifs du jugement entrepris en vertu des dispositions de l'article 954 du code procédure civile.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS d'autre

des articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du Code civil.

2018, ne faisaient état de la reprise d'ancienneté mentionnée dans l'attestation du 15 mai 2019, la cour d'appel a violé l'article 1194 du code civil, ensemble L. 1221-1 du code du travail. » Réponse

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 6.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application des articles 1224 et 1225 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

de l’article 700 du code de procédure civile.

des articles 1101 et suivants, 1224, 1227 et 1229 du code civil et des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et celles du décret n°78-373 du 17 mars 1978 : Condamner

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

1224 du code civil.