Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] seront condamnés à lui payer une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1285 et 1985 du Code civil, ainsi que la violation des articles 455, 1147 et 1149 du même Code ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

Sur la demande en paiement Mme [X] [E] est redevable des loyers impayés en application de l'article 1103 du code civil et du bail.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO-AUTEURS DE CETTE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE NI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/12059 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYYJ Ordonnance n° 2025/M188 S.A.S.

présidence __________ OSans Pourvoi n° : J 22-20.037 Demandeur : la société Acorus - Marteau Défendeur: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 2] Requête n° : 1207

[M] et autres Requête n° : 1200/22 Ordonnance n° : 90440 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[M] et autre Défendeur : la société XL Methalandes Requête n° : 1204/23 Ordonnance n° : 90808 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société XL Methalandes,

[M] Défendeur : Mme [K] et autres Requête n° : 1202/23 Ordonnance n° : 90372 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [U] [K], ayant la SCP Foussard et Froger pour

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 22/05926 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNZO (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/04957 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAAP (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/00407 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W66C ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

à affirmer que le versement indu ne résultait pas d'une défaillance de la Caisse, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1235, 1376 du Code civil, L. 831-1 et suivants et R. 831

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 10 juillet 2023 (11h05) ordonnant

R. 162-42-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2001, applicable à la date du contrôle ; Attendu, selon ce texte, que l'agence

. 1. 1 Sur le fondement de la garantie décennale, Selon l'article 1792 du code code civil tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître des dommages, même résultant d'un vice

Il sollicite la somme de 66.500 € se décomposant comme suit : - 50 000 € au titre du préjudice moral - 15 000 € au titre du préjudice matériel - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure