Aux termes de l'article 515-12 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Réponse de la cour 12.

1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

1103, ensemble l'article 2224 du code civil.

1134 devenu 1103 et 1104 ensemble, par fausse application, l'article 1162 devenu 1190 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime

12 du code de procédure civile.

12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2033 du Code civil ; ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur examen

12 du code de procédure civile ; 3°) ALORS enfin QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; que les circulaires administratives sont dépourvues de portée normative ;

455 du code de procédure civile ; 2°) – ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la somme perçue par le syndicat ne couvrait pas l'intégralité de son préjudice causé par les travaux

code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 12 mars 2019.

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12 du code de procédure civile, 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, à supposer même que l'employeur

454 et 458 du Code de procédure civile et des articles L. 312-1 et L. 312-2 du Code de l'organisation judiciaire.

26 de la loi du 10 juillet 1965 » ; ALORS 1°) QUE : si le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile la faculté de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes, il doit

janvier 2012 prononçant l'astreinte "a été pris à l'encontre du syndicat alors représenté par la SARL Citya Lottier", la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1351 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, en statuant ainsi, elle a excédé les limites de sa compétence et violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de cassation n'ayant