jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ; que tel est le cas de la demande dont l'un des chefs tend à obtenir l'application

solution du litige), a méconnu l'exigence d'un procès équitable et violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 339 et 311-12 du Code civil pour refus d'application

les dispositions susvisées du décret du 30 septembre 1953 et par refus d'application celles de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

constatant que le montant des ressources de l'intéressé était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit au plafond fixé par le texte susvisé, déterminé en l'espèce par application

montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-5 du Code du travail indique précisément sa non-application

titre d'une contrainte par corps, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée de la mesure pour insolvabilité ; que ce magistrat, statuant en état de référé en application

Zedda, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

La SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Systèmes solaires, sans application de la franchise, alors « que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. et Mme [C], alors « que les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent ; qu'en refusant de faire application

Choquet, conseillers référendaires, Mme Compagnie, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R

Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Par décision du 14 novembre 2024, la troisième chambre civile a transmis à la première chambre civile, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, une demande d'avis portant sur les

Leperchey, conseillers référendaires, Mme Wurtz, première avocate générale, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R.

dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, avec un effet non-rétroactif sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de son arrêt ; qu'en faisant application

, ensemble l'article 1153 du même code par défaut d'application ; 4 / que ce faisant, par ces motifs, la cour d'appel qui a encore cru pouvoir faire application des dispositions de l'article 1652 du

That judgment concerned 116   applications.