Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération du 14 avril 2021 votant le recours à une expertise pour projet important, de dire nulle et de nul effet la désignation du cabinet Progexa du 14

Mme [M], assisté de son curateur, l'UDAF, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 août 2020 portant admission de l'enfant [Y] [M] en qualité de pupille de l'État, sa demande

[W] et [F] [P] en annulation de la cession. Examen du moyen Exposé du moyen 4. MM.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2021), la société civile immobilière La Caploc (la SCI), copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap en annulation

l'article 901-4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte comportant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation

Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les conclusions de l'appelante n'en sollicitent pas d'abord l'infirmation, la réformation ou l'annulation. 4.

Le 5 décembre 2022, le transporteur aérien a informé la société Les Jardins de Coppélia de l'annulation du vol retour et lui a proposé un remboursement sans indemnité ou un autre vol le 2 ou le 5 février

banque ne pouvait se prévaloir de l'acte de cautionnement signé de Mme [C] en raison de son caractère disproportionné n'avait pas remis en cause la validité de ce cautionnement qui n'avait pas été annulé

Par un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal de proximité de Puteaux a annulé l'élection de M. [H] en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société. 3.

par l'article 908 du code de procédure civile mais à une adresse électronique erronée de sorte que le ministère public n'en avait pas été destinataire, sans que les actes de signification aient été annulés

Le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement [4]/[5] Ouest de la société [6] group, alors « que l'objet

Pour annuler les résolutions adoptées lors de l'assemblée générale du 31 août 2018, l'arrêt retient que, s'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'annuler un acte dans la mesure où une telle

N° B 17-81.742 F-D N° 2347 VD1 10 OCTOBRE 2017 ANNULATION M.

N° F 17-81.746 F-D N° 2348 SL 10 OCTOBRE 2017 ANNULATION M.

N° H 17-81.747 F-D N° 2349 SL 10 OCTOBRE 2017 ANNULATION M.

En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 19 décembre 2012 avait cassé et annulé la disposition de l'arrêt du 12 avril 2011 disant que M.

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013

pour prononcer l'annulation des actions.