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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
à la SCI Lescar soleil du désistement de leur pourvoi dirigéc/M. Jacques X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200987
13 juin 2013
13 juin 2013
révision égale à la différence entre la cotisation annuelle définitive et la cotisation provisionnelle, les conditions particulières précisant que la cotisation annuelle définitive est calculée à la fin
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
M. et Mme B ont présenté une requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge devant le tribunal administratif de Caen.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un jugement n° 2006155 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement des conclusions de M. et Mme B tendant à la décharge des cotisations de prélèvements sociaux
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6871ecf8542d85a267f3c727
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le fait de mentionner dans la mise en demeure que les cotisations étaient appelées au titre du régime général et incluaient la contribution à l'assurance-chômage et les cotisations [4], en précisant la
Source officielleJLD
697c1e84cdc6046d473127f8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [Y] [V] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [Y] [V] ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2302788_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Comte ni le message, inapproprié mais isolé, de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
contentieuse antérieure : I°) Par une première requête, enregistrée sous le n° 1906957, la société Orange, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103820_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
H a été assujetti à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60350a719a7ba9373cc04ec0
29 juin 2016
29 juin 2016
Mais l'article 5 de la convention de rupture conventionnelle, démontre que la société a exactement informé la salariée de l'existence de cotisations sociales salariales pesant sur l'indemnité de rupture
Source officielleChambre Sociale
63c8ef52dc5b777c9099314d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
cotisation (A à H) correspondant à un revenu d'activité donné et déterminant le montant des cotisations dues.
Source officielle8ème Chambre
67f96a7c0ea89248182a8e8a
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Potager Gourmand a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de la cotisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
C D, représenté par la SELARL Arcane Juris, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des
Source officielleTARIFICATION
653ca5f283c9498318209c07
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Que le coût concerné par la maladie est parfaitement identifié par le compte employeur 2018 produit par la demanderesse et qui fait apparaître l'inscription d'un coût d'incapacité temporaire de catégorie
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2301011_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B, représenté par Me Poméon, demande au tribunal : 1°) de réduire les montants des cotisations de taxe foncière auxquels il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022, à raison d'une habitation
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2203615_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B, représenté par Me Falzoï, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa réclamation préalable tendant à l'ajustement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11080
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, des cotisations
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