{ font-family:Arial; font-style:italic } Published on 24 March 2025   SECOND SECTION Application no. 16592/22 Hikmet YILMAZ against Türkiye lodged on 18 March 2022 communicated on 4 March 2025 SUBJECT

l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que dans l'hypothèse d'atteinte aux parties communes, le copropriétaire peut agir individuellement sans être astreint à démontrer qu'il subit

l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ou subit

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; 4°/ que l'établissement financier doit inclure dans le calcul du taux effectif global applicable au prêt le coût des sûretés

à son compte, sans aucun recul, la teneur comme les conclusions des deux notes confidentielles » ; 4°) l'animosité personnelle s'entend de considérations personnelles, étrangères et extérieures au sujet

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'au cas présent, l'article 22 VI des statuts de la SCI stipule que " ( ) les gérants peuvent constituer hypothèque ou toute autre sûreté

communication de la défense ainsi que, peut-être, des plaintes des 26 et 27 juin 2014 pour des faits du 25 juin 2014, pièces n°20 et 23, encore que le conseil ajoute que l'enquête de police diligentée au sujet

aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté

aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté

l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 9 décembre 2004, qui, pour assassinat, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté

cet enfant ne peuvent pas lui être dispensés dans un autre pays étranger et notamment en Espagne où sa famille peut le rejoindre ; que la Cour estime en conséquence que le maintien de la mesure de sûreté

pour justifier le redressement fiscal de la société Sofivim, c'est en violation de la loi que la cour d'appel a estimé matériellement constitué le délit de fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes

, disposant de garanties de représentation, peut être placé sous contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a, à bon droit, placé X... sous contrôle judiciaire à titre de mesure de sûreté

référencée " 174/ OD ", que les fonctions exercées au sein de l'entité Eurospace par la société Rexim ayant conduit à rechercher une solution transactionnelle, il est aussi présumé l'émission de factures sujettes

Z... a relevé que celui-ci était un sujet frustre, victime d'un accident vasculaire cérébral ayant laissé une inertie des stratégies et des difficultés de la récupération amnésique entraînant une altération

X... consacrant, ainsi qu'il l'a été indiqué plus haut, 15 % de ses revenus à chacun des enfants, soit 22 050 francs par enfant, il convient en conséquence de limiter à 38 355 francs la perte que subit

entre les parties depuis 1990 et probablement antérieurement; que s'il est exact que les personnes mises en causes n'apportent pas la preuve de ventes ou de dons de la part de Ravi Y..., notamment au sujet

prévenu ne saurait sérieusement être contesté ; que Gabriel X..., qui prétend que Robert Y... lui téléphonait aussi de son côté, n'est pas en mesure d'apporter le moindre commencement de preuve à ce sujet