police, ce dont il résultait, comme l'avait d'ailleurs admis le tribunal, que l'attestation présentée par Bernard X... devant les services de police était fausse ou, à tout le moins, qu'elle ne pouvait servir

ainsi que l'identité de cause ; qu'au cas d'espèce la CPAM demandait à ce que les consorts Y... et la compagnie d'assurance Abeille soient condamnés à lui rembourser les prestations qu'elle avait dû servir

intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudice, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la cour d'appel et ayant servi

des conclusions d'incident de communication de pièces tendant à voir "ordonner que la Banque nationale de Paris soit tenue de leur communiquer.. tous titres, pièces et documents dont elle entend se servir

initiale du 21 août 2001 portant retrait de ses fonctions ne comportait aucune allusion aux griefs précis de la lettre de licenciement et émettait des remarques, d'un tout autre ordre, sur sa façon de servir

privilégier une direction représentative du nouvel actionnariat, la cour d'appel, qui a estimé que les capacités financières de la société Chamatex, 205 000 000 francs de capitaux propres, ne pouvaient servir

du 30 décembre 1975 accordant des avantages particuliers à certains travailleurs manuels, le bénéfice d'une pension de vieillesse avec entrée en jouissance au 1er juillet 1977, cet avantage lui a été servi

l'acquisition de cette résidence le 5 avril suivant au prix de 245 000 francs, sans indiquer en quoi il était exclu que la somme de 90 000 francs, qu'il avait reçue dans le même temps de son père, avait servi

à la saisie provisoire aux fins de confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, est le produit de l'escroquerie, lorsque, en l'absence de décision définitive, le caractère illicite des fonds ayant servi

ou recevait un salaire réduit à la veille de la fin de son contrat de travail, le salaire de référence pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi sur la base de rémunération ayant servi

doit les porter à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'il en va de même des conditions auxquelles est soumise leur réalisation ; que lorsque les objectifs atteints par le salarié ayant servi

que, selon les termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, l'administration peut par ailleurs, en matière de droits d'enregistrement, "rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi

part, que, en tout état de cause, l'interprète est un partenaire indispensable durant toute la procédure d'adoption réalisée à l'étranger ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'interprète n'a pas servi

son droit d'hébergement pour les vacances d'été, X... prenait ses enfants au Liban où il scolarisait ceux-ci ; "alors qu'en vertu des dispositions alors en vigueur, une décision de justice ne peut servir

avait été accordée par le juge commissaire aux dires du syndic et ce jusqu'au 2 juin 1983 et une deuxième continuation jusqu'au 1er septembre 1983 ; qu'il est constant que l'épouse de Y... a continué à servir

; "alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe au ministère public et que dès lors, les déclarations de la partie civile ne peuvent légalement servir

; " alors que les délits de faux, d'usage de faux et d'escroquerie dite au jugement peuvent résulter de la production en connaissance de cause au cours d'une instance d'un document fabriqué pour servir

la précipitation la société " Sedic ", société qui n'a fonctionné que pour l'établissement à Marseille de quatre factures à la société NEE de Saint-Avold, et aussi pour la location d'un hangar qui a servi