NANTISSEMENT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER

CONTRAIRE, UNE JUSTE APPLICATION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M RYZIGER

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société SAPEB, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SDBO, les conclusions de M.

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ryziger, avocat de la société civile immobilière Résidence Malardeau Floirac

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Ryziger, avocat de la société JBC, de Me Foussard, avocat de la direction

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Titra films, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société STD Vrac et de Me

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de la société Laporte et

Jeol, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Vuitton, avocat de l'Assedic de Roubaix Tourcoing, de Me Ryziger, avocat de

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Ryziger, avocat de M. E..., de Me Pradon, avocat de M.

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du Bureau Véritas et de Me Baraduc-Benabent

Honorat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Oumar X..., - les conclusions de M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, - les conclusions de M.

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de l'association des commerçants non sédentaires de Corbeil-Essonnes, de Me Ryziger, avocat de la commune de Corbeil-Essonnes et de