Navalnyy: 1) on 21/04/2021 in Krasnoyarsk; final decision: Krasnoyarsk Regional Court, 10/06/2021, fine of RUB   25,000; 2) on 23/01/2021 in Krasnoyarsk, final decision: Krasnoyarsk Regional Court

[C] [H] et Mme [D] [E] épouse [H] ont créé en 1975 la société Rubex (la société), société par actions simplifiée, dont ils détenaient à eux deux la quasi-totalité des actions.

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice la Societe MC IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Philippe RULLIER

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro B 403 027 766 Représentée par Me Laurent RUBIO

width:151.77pt; display:inline-block } .sF4B1D9D5 { width:24.87pt; display:inline-block } .s766CA6F { width:155.43pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 40046/22 Emmanuel RUBIO

PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [A] [X] [T] [Z] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 12] (PORTUGAL) [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Claire RUBIN, avocat au barreau de VERSAILLES plaidant

ENEDIS N°26/11 Du 09 Janvier 2026 2ème Chambre civile N° RG 24/04319 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCG5 Grosse délivrée à : Maître Astrid LANFRANCHI expédition délivrée à : Me Martine RUBIN

JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 23/00511 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PC65 NAC : 72A FE-CCC délivrées le :________ à : l’AARPI AUDINEAU GUITTON, Me Isabelle RUBIN

Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière placée lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER

Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière placée lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yassine BEN BELLA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent RUBIO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 décembre 2024, 28 février et 28 mars 2025, la société anonyme (SA) Enedis, représentée par Me Rubin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 décembre 2024, 28 février et 28 mars 2025, la société anonyme (SA) Enedis, représentée par Me Rubin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

RUFFIER, Président, Mme Y... et M.

RUFFIER, Président, Mme Z... et M.

Max Rubin Henri Z...

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 février 2020 et le 17 septembre 2021, Mme B C, représentée par Me Rullier, conclut au rejet de la requête et à la mise la charge des requérants du versement

- administrative conviction under article 20.2 § 5 of the CAO for a solo picket in support of Mr   Gorskiy, civil activist, on 05/07/2017; final decision: Moscow City Court, 26/07/2017, fine of RUB