AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401557_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme B A, représentée par Me Robin, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite
Source officiellePage 93 sur 373
5ème chambre
DTA_2402561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A B, représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Robin), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la préfète du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de
Source officielle