113-8 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'omission ou la fausse déclaration n'emporte la nullité du contrat que si elle change l'objet du risque

privé leur décision de motifs en ne répondant pas aux conclusions selon lesquelles la non-déclaration de cet état comitial par l'assuré constituait une réticence intentionnelle changeant l'objet du risque

moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors que la faute privative du préavis doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible sans risque

brevetée ne préjuge pas de la fiabilité de la détection de corps métalliques et que le dispositif faisant l'objet de cette invention se présente comme une combinaison d'éléments techniques supprimant tous risques

dernier, notamment, de ne pas laisser ses salariés travailler sans protection sur des installations présentant des dangers et de mettre en place des dispositifs appropriés de nature à prévenir tout risque

Y... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, en omettant de s'expliquer sur le fait que le notaire n'avait pas pris toutes dispositions utiles pour éviter d'exposer sa cliente au risque

s'abstenant de vérifier si la banque n'avait pas manqué à ses obligations en octroyant des crédits à une société dont elle ne pouvait ignorer la faible surface financière sans la mettre en garde contre les risques

X..., définitivement prise en charge et réglée par l'AGS, de la jurisprudence de la Cour de Cassation relative au plafond de garantie, ce qui entraînait le risque de compromettre l'équilibre financier

X... n'avait pas été exposé au risque de façon certaine et permanente pendant dix ans, sans rechercher s'il n'avait pas été de façon habituelle, au cours de ses vingt-cinq années d'activité au sein de

la sécurité sociale l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul fait que les travaux entrepris se seraient révélés insuffisant et inefficaces pour prévenir les risques

à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale et parasitaire, alors, selon le moyen, que constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur le fait, indépendamment de tout risque

soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque

n'était pas acquise, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de la police d'assurance selon laquelle la demande de garantie doit être présentée, par horodateur ou télex, avant le début des risques

B... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir exposé directement Mme H... à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente

3°/ que tout jugement doit être motivé ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant, pour refuser à [O] de porter le nom de son père accolé à celui de sa mère, le « risque

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le vétérinaire, chargé d'effectuer une visite préalable d'achat d'un animal, doit informer l'acquéreur de tous les risques

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, MM.

La société CMN fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC, alors « qu'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur,