assurés sociaux pendant une durée de deux ans, dont un an avec le bénéfice du sursis et publication pendant un mois, d'autre part, estimé qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la demande de reversement

L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé son activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement (...

les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire (SIEL) sur ses demandes du 22 novembre 1991 et du 17 mars 1993 tendant au reversement

C à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 155 023,35 euros et lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une

Vous deviez également me reverser, mensuellement, 25 % du chiffre d'affaires que vous réalisez à la maison de retraite.....

Y... accepte de reverser pendant six ans à M.

représentée par Me Labéjof-Lordinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique a demandé le reversement

Par un jugement n° 2301846 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé le titre de perception portant sur le reversement de l’aide accordée au titre de novembre 2020 en tant qu’il excède

Il soutient que les sommes en litige ont été reversées à M. A D sur sa paie du mois de novembre 2021.

A B a sollicité, par lettre du 12 novembre 2021, le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité de fin de contrat et le reversement d'indemnités journalières.

D et Mme C et leur a ordonné de reverser la somme de 5 199 euros. Le 16 février 2021, l'ANAH a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme de 5 199 euros.

C... est directement reversée à son fils majeur M. E... C... qui résidait au Canada ; - la pension alimentaire était concomitamment déclarée comme perçue et déduite fiscalement de ses revenus.

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte le 23 mars 1988 et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement de 8 483 F émis le 18 mars 1987 par le recteur

UN ORDRE DE RECETTES TENDANT, NOTAMMENT, AU REVERSEMENT DE LA PARTIE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT CORRESPONDANT AU RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DE MOIS RESTANT A COURIR ET LA DUREE REGLEMENTAIRE DU SEJOUR DANS

A CONSENTI A REVERSER A L'UNION DEPARTEMENTALE MUTUALISTE DES TRAVAILLEURS DES ALPES-MARITIMES, SUR LE MONTANT DES EXAMENS ET ANALYSES EXECUTES A LA DEMANDE DE SES ADHERENTS, UNE PARTICIPATION AUX FRAIS

militaires de retraite, au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC pendant ladite période ; qu'ainsi l'autorité administrative compétente était tenue, en l'absence de reversement

aucune attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1990, est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée, qui se borne à prévoir le reversement

du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de la sécurité sociale pendant ladite période ; qu'ainsi l'autorité administrative compétente était tenue, en l'absence de reversement

A B conteste les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or lui réclamant le reversement d'un trop percu d'indemnités journalières. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordre de reversement émis