Le montant du fermage a été revu par convention du 18 décembre 2013 en contrepartie de travaux effectués aux frais du preneur consistant en un remplacement de rideaux et le loyer annuel a été ramené à

2°/ à la société [...] , anciennement dénommée [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie

Par lettre du 28 novembre 2012, la société Red-On-Line a notifié à M.

[J] [S], exploitait une activité de régie publicitaire sur des véhicules qu'elle mettait à disposition de collectivités territoriales ou d'associations de droit privé.

2015), que la société Seldaix, venue aux droits de la société Bioplus qui a fusionné avec la société B..., s'est vu consentir, le 8 mars 2000, un bail commercial par Henri X... sur des locaux situés au rez-de-chaussée

En cours de chantier, alors que le bâtiment A était élevé à hauteur du rez-de-chaussée et le bâtiment B sur deux étages, était constaté un problème de tenue de mortier provoquant la fissuration des joints

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1999) et les productions que, par acte du 29 septembre 1997, la société Sérigraphie du Rey

l'arrêt attaqué, que le Syndicat national des pilotes et professionnels de l'aviation légère (le syndicat) a fait assigner la Fédération française des planeurs ultra légers motorisés (la Fédération) régie

(les consorts Y...) ont vendu à la société civile immobilière Alsel (la SCI), avec l'entremise de la société Andrau immobilier, agent immobilier, le rez-de-chaussée d'un immeuble, où avait été exploité

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3.

commercial dont elle était titulaire, a, par acte du 14 décembre 1983, cédé le second de ces fonds à la Société Cap Burger ; qu'il était stipulé que la cession incluait le droit au bail de locaux situés au rez

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil par contrat de travail à durée déterminée devant se terminer le 15 décembre 2002, par la Régie

loi ; J E E Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Le Baccara, désireuse d'exploiter une discothèque au rez-de-chausseé

; qu'ayant confié à cette locataire la gestion de cet immeuble, la société UFFI, agissant tant en qualité de preneuse que de mandataire de la bailleresse, a pris à bail le 3 janvier 1995 un local au rez

X... et Y..., le cabinet Reber SA , la société Sero et de la société Axa assurances Iard ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 2003), que la Caisse régionale d'assurance

société civile immobilière Le Trèfle, assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société IARD Allianz France, a, en 1986, fait édifier un immeuble à usage d'hôtel en étage et de locaux commerciaux au rez-de-chaussée

cessation par la SCI de Mondès, de l'activité de prothésiste dentaire comme contraire au règlement de copropriété conférant à l'immeuble une destination exclusive d'habitation bourgeoise à l'exception du rez-de-chaussée

X..., administrateur de biens sous la dénomination Régie Boulonnaise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1 / de la société