N° R 24-83.324 F-D N° 01661 LR 10 DÉCEMBRE 2024 REJET M.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation des consorts Q..., W..., U... et T... à réaliser à leurs frais les travaux de réfection du revêtement du fonds servant, alors : « 1°/

, les époux Y... ont assigné en réparation leur assureur, aux droits duquel vient la compagnie AXA conseil IARD, les sociétés CEC et Etudesol ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter

Morris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté

[K] irrecevable à contester la perquisition et a, en conséquence, rejeté sa requête en nullité de cette mesure et des actes subséquents, alors : « 1°/ que le domicile est le lieu où, qu'elle y habite

Il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que la requête en déféré est un acte de procédure, accompli par un avocat constitué pour la procédure d'appel, qui s'inscrit dans le déroulement

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national ;

sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) - X...

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet et Cassation partielle M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer et a en conséquence, rejeté la requête de la société Mochita Holding Corp. aux fins de restitution d'un bien placé

formé par : - X...Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2000, qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel statuant sur une requête

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 décembre 1996), que Mme X..., propriétaire d'une maison louée à Mme Y... a notifié à celle-ci un congé avec une offre de vente ; qu'un jugement réputé

X... s'établissait à 30 ans de réclusion criminelle, a dit que le maximum légal applicable aux périodes de sûreté était de vingt ans et a rejeté la requête tendant à ce que la confusion soit prononcée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2001), qui rejette

N° Y 21-83.572 F-D N° 01148 ECF 8 SEPTEMBRE 2021 REJET M.

cette requête ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 89-17.716 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 4 novembre 1988 d'avoir qualifié le contrat du 10 novembre 1976 de mandat exclusif de

X..., alors que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait